Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
1. Description du service
AidoQC est une plateforme de mise en relation entre des clients recherchant des services d'aide à domicile non médicale et des prestataires offrant ces services. Les services offerts comprennent notamment le ménage, la préparation de repas, les courses et emplettes, la compagnie et présence, le déneigement et la lessive.
AidoQC agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation. AidoQC n'est pas un fournisseur direct de services d'aide à domicile.
2. Statut des prestataires
Les prestataires inscrits sur la plateforme AidoQC sont des travailleurs autonomes. Ils ne sont pas des employés, mandataires ou représentants d'AidoQC. AidoQC n'exerce aucun lien de subordination sur les prestataires et n'est pas leur employeur au sens du Code du travail du Québec.
Chaque prestataire est responsable de ses propres obligations fiscales, y compris la déclaration de ses revenus et le paiement de ses impôts et cotisations.
3. Inscription et compte
Pour utiliser les services d'AidoQC, vous devez créer un compte en fournissant des renseignements exacts et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.
AidoQC se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de violation des présentes conditions ou de comportement inapproprié.
4. Réservation et paiement
Les réservations sont effectuées via la plateforme AidoQC. Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent varier selon le type de service et la durée.
Le paiement est effectué par carte de crédit via notre fournisseur de paiement sécurisé Stripe. Le montant est débité au moment de la confirmation de la réservation ou à la complétion du service, selon le cas.
AidoQC prélève une commission de service sur chaque transaction. Le prestataire reçoit le solde restant après déduction de cette commission.
5. Annulation
Les annulations effectuées plus de 24 heures avant le début prévu du service sont gratuites et intégralement remboursées.
Les annulations effectuées moins de 24 heures avant le début prévu du service peuvent entraîner des frais d'annulation. Le montant de ces frais vous sera communiqué avant la confirmation de l'annulation.
AidoQC se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure, d'indisponibilité du prestataire ou de circonstances exceptionnelles. Dans un tel cas, un remboursement intégral sera effectué.
6. Crédit d'impôt pour maintien à domicile
AidoQC fournit des reçus fiscaux pour les services rendus qui sont admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile du Québec. Ces reçus sont générés automatiquement après la complétion de chaque service.
L'admissibilité au crédit d'impôt est déterminée par Revenu Québec selon les critères en vigueur. AidoQC ne garantit pas l'admissibilité de tout client ou service au crédit d'impôt. Il appartient au client de vérifier son admissibilité auprès de Revenu Québec ou d'un professionnel fiscal.
7. Limitation de responsabilité
AidoQC agit comme intermédiaire de mise en relation et ne fournit pas directement les services d'aide à domicile. En conséquence :
- AidoQC n'est pas responsable des actes, omissions, négligences ou fautes commis par les prestataires dans l'exécution de leurs services
- AidoQC n'est pas responsable des dommages matériels, corporels ou moraux pouvant résulter de l'exécution des services par un prestataire
- AidoQC s'engage à mettre en place un processus de vérification des prestataires, mais ne garantit pas l'absence de tout risque
La responsabilité totale d'AidoQC envers un utilisateur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total payé par cet utilisateur à AidoQC au cours des 12 mois précédant la réclamation.
8. Obligations de l'utilisateur
En utilisant AidoQC, vous vous engagez à :
- Fournir des renseignements exacts et à jour
- Traiter les prestataires avec respect et courtoisie
- Assurer un environnement de travail sécuritaire pour le prestataire
- Effectuer les paiements dus dans les délais prévus
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site AidoQC, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, logos, icônes, logiciels et la mise en page, est la propriété exclusive d'AidoQC ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation du contenu sans l'autorisation écrite préalable d'AidoQC est strictement interdite.
10. Modification des conditions
AidoQC se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation en tout temps. Les modifications prendront effet dès leur publication sur cette page. En cas de modification substantielle, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis sur la plateforme.
Votre utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
AidoQC
Courriel : info@aidoqc.ca
Téléphone : 514-533-0482
Montréal, QC