Curateur public et mandat de protection : protéger un proche

Pourquoi protéger juridiquement un aîné?

Quand une personne devient inapte (Alzheimer avancé, AVC sévère, déficit cognitif), elle ne peut plus prendre certaines décisions seule (finances, santé, contrats). La loi prévoit des mécanismes pour la protéger.

Trois régimes principaux

1. Mandat de protection (anciennement « mandat en cas d'inaptitude »)

Le plus simple — à faire AVANT l'inaptitude.

C'est un document dans lequel une personne apte désigne qui prendra des décisions pour elle si un jour elle devient inapte.

Avantages :

• Choix personnel du mandataire
• Évite curatelle publique
• Coût modeste (notaire ou avocat)

Comment :

• Chez notaire (recommandé, conservé au registre)
• Ou par acte sous seing privé devant 2 témoins

⚠️ Doit être homologué par le tribunal au moment où l'inaptitude survient.

2. Tutelle

Régime établi par le tribunal pour personne partiellement inapte.

Couvre :

• À la personne (santé, hébergement)
• Aux biens (finances)
• Ou les deux

Tuteur peut être proche ou Curateur public.

3. Représentation par le Curateur public

Si personne ne peut être tuteur, le Curateur public agit.

Géré par le gouvernement du Québec — solution de dernier recours.

Comment savoir si quelqu'un est inapte?

Évaluation par :

1. Médecin (évaluation médicale)

2. Professionnel (travailleur social, psychologue)

3. Présentation au tribunal par le mandataire ou famille

L'inaptitude peut être :

• Totale (curatelle)
• Partielle (tutelle)
• Temporaire (peut être révoquée si rétablissement)

Procédures et coûts

Mandat de protection (avant inaptitude)

• Avec notaire : 200-500$
• Acte sous seing privé : gratuit (mais homologation = ~500-1500$ plus tard)

Tutelle ou homologation de mandat

• Frais de cour : ~150$
• Avocat (si conflits) : 1 500-5 000$
• Évaluation médicale : couverte par RAMQ généralement

Représentation Curateur public

• Frais administratifs prélevés sur les biens (% selon valeur)

Délais réels

⏱

• Mandat de protection : immédiat (signature)
• Homologation : 3-6 mois
• Tutelle/curatelle : 6-12 mois (parfois plus)

En urgence : régime de protection provisoire possible (quelques semaines).

Ce que peut faire un mandataire/tuteur

✅ Gérer les comptes bancaires

✅ Payer les factures

✅ Vendre la résidence (avec autorisation tribunal si majeure)

✅ Décisions de santé (selon mandat)

✅ Choisir une résidence

Ce qu'il NE peut PAS faire

❌ Faire un testament au nom de la personne

❌ Donner les biens en héritage anticipé

❌ Conclure mariage ou divorce

❌ Adoption

Conseils pratiques

1. Faire le mandat de protection AVANT 60 ans idéalement

2. Discuter en famille des volontés (santé, finances)

3. Conserver les documents au notaire ET copies à la maison

4. Réviser tous les 5 ans ou après changements majeurs

Ressources

• Curateur public : 1 844 532-8728
• Notaires Québec : cnq.org
• Aide juridique : 1 800 875-8585 (admissibilité revenu)
• Centre d'aide aux victimes : si abus financier

💡 Un mandat de protection clair évite conflits familiaux et stress au moment de la crise.